Délibération n° 2005-284 du 22 novembre 2005 décidant la dispense de déclaration des sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel mis en oeuvre par des particuliers dans le cadre d'une activité exclusivement personnelle (norme d'exonération n° 6)

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Délibération n° 2005-284 du 22 novembre 2005 décidant la dispense de déclaration des sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel mis en oeuvre par des particuliers dans le cadre d'une activité exclusivement personnelle (norme d'exonération n° 6) | Legifrance

Pour compléter le tuto sur les responsabilité de l'auteur d'un site web de timo ( http://lehollandaisvolant.net/tuto/legal/ ), voici une loi intéressante qu'il peut être intéressant de mentionner quelque part sur son site.

Perso, j'ai mis à jour le mien : http://orangina-rouge.org/about.html.

(via http://blog.marieguillaumet.com/mentions-legales/ )

April 18, 2013 at 5:08:26 PM GMT+2 · permalien

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000788285&dateTexte=

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