Quotidien Shaarli
September 2, 2016
Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts | Legifrance
Voici la liste des communes correspondant aux "zones tendues" où le préavis pour quitter un logement est réduit à 1 mois. cf en complément http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/47810-zone-tendue-et-preavis-d-un-mois-loi-alur
Ça tombe bien, ma ville est éligible